Lettre : Demande de portabilité de la mutuelle après la fin
Courrier pour demande de portabilité de la mutuelle après la fin du contrat. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Employeur ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de maintien de la complémentaire santé au titre de la portabilité (article L911-8 du Code de la sécurité sociale)
Madame, Monsieur,
J'étais salarié(e) de l'entreprise [Nom de l'ancien employeur] et, à ce titre, bénéficiaire du contrat collectif de complémentaire santé souscrit auprès de votre organisme.
Mon contrat de travail a pris fin le [Date de fin du contrat de travail] pour le motif suivant : [Motif de la rupture du contrat]. Cette rupture n'est pas consécutive à une faute lourde et m'ouvre droit aux allocations du régime d'assurance chômage.
Conformément à l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, je remplis donc les conditions pour bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties de la complémentaire santé dont je disposais durant mon emploi. Je vous demande en conséquence d'activer cette portabilité à mon profit à compter du lendemain de la fin de mon contrat de travail, pour une durée égale à celle de mon dernier contrat, dans la limite de douze mois.
Vous trouverez ci-joint mon certificat de travail mentionnant le maintien de mes garanties, mon attestation destinée à France Travail ainsi que le justificatif d'ouverture de mes droits à l'assurance chômage. Je m'engage à vous transmettre, tout au long de la période de maintien, les justificatifs de mon indemnisation et à vous informer sans délai de toute reprise d'activité ou de la cessation de mes droits au chômage.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de la prise en charge ainsi que les conditions de la couverture maintenue.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Demande de portabilité de la mutuelle après la fin du contrat.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code du travail et, le cas échéant, sur la convention collective applicable. Les droits dépendent du contrat, de l'ancienneté et de la situation personnelle.
Conditions et modalités
Rassemblez le contrat, les bulletins de paie et les échanges utiles. Adressez la demande à l'employeur ou au service compétent et conservez une preuve d'envoi.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Employeur ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Nom de l'ancien employeur, Date de fin du contrat de travail, Motif de la rupture du contrat.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.