Lettre : Lettre de demande d’organisation des élections

Madame, Monsieur,

[Formule d’appel],

Par la présente, je vous demande d’engager le processus électoral en vue de la mise en place d’un comité social et économique au sein de [Nom de l’entreprise], [Motif de votre demande].

À ma connaissance, l’effectif de l’entreprise atteint [Nombre de salariés constaté dans l’entreprise] salariés et se maintient à ce niveau depuis [Depuis combien de temps cet effectif est atteint]. Or, l’article L. 2311-2 du Code du travail prévoit qu’un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés, cette condition d’effectif devant être remplie pendant douze mois consécutifs.

À ce jour, aucune instance représentative du personnel n’est en fonction et je n’ai eu connaissance d’aucune information des salariés relative à l’organisation d’un scrutin. Je vous rappelle qu’en application de l’article L. 2314-8 du Code du travail, lorsque le comité social et économique n’a pas été mis en place ou renouvelé, l’employeur saisi d’une demande émanant d’un salarié ou d’une organisation syndicale est tenu d’engager la procédure électorale dans le mois suivant la réception de cette demande.

L’article L. 2314-4 du même code prévoit par ailleurs que le premier tour du scrutin se tienne au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant l’information du personnel de l’organisation des élections. En cumulant ces deux délais à compter de la réception de la présente, le premier tour devrait ainsi intervenir au plus tard le [Date limite estimée du premier tour de scrutin (environ quatre mois après l’envoi)].

Je vous remercie de bien vouloir, dans le délai d’un mois précité :

[Précisions que vous souhaitez ajouter (facultatif)]

Je me tiens à votre disposition pour tout échange sur ce point et vous confirme mon souhait de [Votre intention concernant les élections].

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, [Formule d’appel], l’expression de mes salutations distinguées.