Lettre : Lettre de réclamation des congés payés acquis
Courrier pour réclamation des congés payés acquis pendant un arrêt maladie. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Employeur ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Réclamation des congés payés acquis pendant mon arrêt maladie
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de votre entreprise en qualité de [Poste occupé] depuis le [Date d'embauche], je me permets de vous adresser la présente afin de faire valoir mes droits à congés payés au titre de la période durant laquelle j'ai été placé(e) en arrêt de travail pour maladie.
J'ai en effet été en arrêt maladie sur la période suivante : [Période d'arrêt maladie concernée]. Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, qui a modifié l'article L3141-5 du Code du travail afin de le mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne, les périodes d'arrêt de travail pour maladie ouvrent désormais droit à l'acquisition de congés payés.
À ce titre, j'estime avoir acquis [Nombre de jours de congés réclamés] jours de congés payés supplémentaires au cours de cette période d'absence, lesquels ne figurent pas sur mon solde actuel. Je vous remercie de bien vouloir procéder à la régularisation de mon compteur de congés payés en conséquence.
Je vous rappelle par ailleurs qu'en application de la même loi, l'employeur est tenu, dans le mois qui suit la reprise du travail, d'informer le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose ainsi que de la date jusqu'à laquelle ces jours peuvent être pris, au titre de la période de report. Je vous saurais gré de me communiquer ces informations.
Je reste à votre disposition pour tout échange sur ce point et vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande. À défaut de réponse dans un délai raisonnable, je me réserve la possibilité de saisir les instances compétentes afin de faire valoir mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : réclamation des congés payés acquis pendant un arrêt maladie.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code du travail et, le cas échéant, sur la convention collective applicable. Les droits dépendent du contrat, de l'ancienneté et de la situation personnelle.
Conditions et modalités
Rassemblez le contrat, les bulletins de paie et les échanges utiles. Adressez la demande à l'employeur ou au service compétent et conservez une preuve d'envoi.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Employeur ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Poste occupé, Date d'embauche, Période d'arrêt maladie concernée, Nombre de jours de congés réclamés.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.