Lettre : Lettre de refus de modification du contrat
Courrier pour refus de modification du contrat de travail. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Employeur ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Refus de la modification substantielle de mon contrat de travailLettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom complet], salarié(e) en qualité de [Poste actuel] depuis le [Date d'embauche], accuse réception de votre proposition du [Date de la proposition de modification] tendant à modifier mon contrat de travail sur les points suivants : [Points modifiés].
Après réflexion, je vous informe que je refuse cette modification. Conformément à la jurisprudence constante (Cass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-41.137), une modification substantielle du contrat de travail (lieu, rémunération, fonctions, durée du travail) ne peut être imposée au salarié sans son accord exprès et formel.
Je suis disposé(e) à poursuivre mon activité aux conditions actuelles de mon contrat. À défaut, je vous rappelle que la mise en œuvre unilatérale de cette modification équivaudrait à une rupture du contrat à vos torts, ouvrant droit à mon profit aux indemnités de licenciement et, le cas échéant, à des dommages et intérêts.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : refus de modification du contrat de travail.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code du travail et, le cas échéant, sur la convention collective applicable. Les droits dépendent du contrat, de l'ancienneté et de la situation personnelle.
Conditions et modalités
Rassemblez le contrat, les bulletins de paie et les échanges utiles. Adressez la demande à l'employeur ou au service compétent et conservez une preuve d'envoi.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Employeur ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Nom complet, Poste actuel, Date d'embauche, Date de la proposition de modification, Points modifiés.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.