Lettre : Lettre de contestation d'une saisie sur salaire

Madame, Monsieur,

J'ai constaté sur mon bulletin de paie du [Date du bulletin de paie concerné] qu'une somme de [Montant prélevé sur le bulletin (en euros)] euros a été prélevée sur ma rémunération au titre de la saisie des rémunérations engagée à la demande de [Nom du créancier à l'origine de la saisie]. Je conteste le montant de ce prélèvement, que j'estime supérieur à la fraction légalement saisissable de mon salaire.

Ma rémunération nette mensuelle s'élève à [Rémunération nette mensuelle (en euros)] euros. En application de l'article L3252-2 du Code du travail et du barème fixé par l'article R3252-2 du même code, seule une fraction de mon salaire, déterminée par tranches revalorisées chaque année, peut faire l'objet d'une saisie. Compte tenu de mes revenus et de [Nombre de personnes à charge] personne(s) à ma charge, le montant maximum saisissable ne peut excéder [Montant maximum saisissable selon le barème (en euros)] euros par mois. Le prélèvement opéré dépasse donc ce plafond.

Je rappelle en outre qu'une fraction de ma rémunération, correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule, doit dans tous les cas rester à ma disposition. De même, en cas de saisie portant sur mon compte bancaire, un solde bancaire insaisissable d'un montant équivalent doit m'être laissé.

[Détail de votre contestation]

En conséquence, je vous demande de bien vouloir rectifier le montant des prélèvements afin de le ramener dans la limite de la quotité saisissable, et de me restituer la somme indûment retenue, soit [Somme dont vous demandez la restitution (en euros)] euros. À défaut de régularisation de votre part, je saisirai le juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent afin qu'il statue sur la régularité et le montant de cette saisie.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.