Lettre : Exemple de lettre de demande de congé pour création
Courrier pour demande de congé pour création d'entreprise. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Employeur ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de congé pour création d'entrepriseLettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Actuellement employé(e) au sein de votre société en qualité de [Poste occupé], je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter un congé pour création d'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 3142-78 à L. 3142-90 du Code du travail.
En effet, je souhaite créer une entreprise dans le secteur de [Secteur d'activité de la future entreprise], et ce projet requiert que je me consacre pleinement à son développement durant une période déterminée.
Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [Date de début du congé souhaitée] pour une durée de [Durée du congé (en mois)] mois, soit jusqu'au [Date de fin du congé]. Je vous précise que je justifie à ce jour d'une ancienneté de [Ancienneté dans l'entreprise] au sein de votre entreprise, condition requise par la loi pour bénéficier de ce dispositif.
Durant mon absence, je reste bien entendu disponible pour organiser au mieux la passation de mes dossiers en cours afin de ne pas perturber le fonctionnement du service. Je vous propose de convenir ensemble des modalités pratiques de cette transition.
Conformément à la réglementation en vigueur, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'informer de votre décision dans un délai de deux mois suivant la réception de la présente.
Dans l'attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour tout entretien que vous jugeriez utile.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : demande de congé pour création d'entreprise.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code du travail et, le cas échéant, sur la convention collective applicable. Les droits dépendent du contrat, de l'ancienneté et de la situation personnelle.
Conditions et modalités
Rassemblez le contrat, les bulletins de paie et les échanges utiles. Adressez la demande à l'employeur ou au service compétent et conservez une preuve d'envoi.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Employeur ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Poste occupé, Secteur d'activité de la future entreprise, Date de début du congé souhaitée, Durée du congé (en mois), Date de fin du congé, Ancienneté dans l'entreprise.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.