Lettre : Lettre à joindre au dossier de surendettement
Lettre : Lettre à joindre au dossier de surendettement : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 13 juillet 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Lettre à joindre au dossier de surendettement
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous soumettre mon dossier afin d’obtenir un plan de règlement amiable de mes dettes avec mes créanciers. En effet, ma situation financière actuelle ne me permet pas de régler l’ensemble de mes dettes.
Ma situation familiale est la suivante [Situation familiale].
Mes dettes s’élèvent à [Montant total de vos dettes] euros. Elles comprennent des dettes de crédit principalement [Montant, ancienneté de la dette, nom et adresse du créancier].
J’ai reçu une injonction de payer [L’établissement].
Mes ressources sont les suivantes [Revenus à déclarer].
[Ajout éventuel] Je suis propriétaire du logement que j’occupe.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information ou tout document qui vous serait utile pour compléter ce dossier.
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Indices
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Est-il possible d'obtenir un délai pour payer mes dettes ? avec l'ALLDC
Je suis surendetté, comment m’en sortir ? avec l'AFOC
Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à mon affaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers. Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation.
Quelle est votre situation
Veuillez patienter pendant le chargement de la page Accéder aux informations générales sans renseigner ma situation Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation:
Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes: Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir Être de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.
Délai
Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun. Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement.
Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement. Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget, au CCAS, à la Caf, à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département. Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
Comment exercer le droit
La démarche est différente selon que vous êtes ou non placé sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Vous devez utiliser le téléservice suivant: Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signer Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement.
Effets et remboursement
Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants: Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Situation familiale, Montant total de vos dettes, Montant, ancienneté de la dette, nom et adresse du créancier, L’établissement, Revenus à déclarer, Ajout éventuel, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Quelle est votre situation?
Veuillez patienter pendant le chargement de la page Accéder aux informations générales sans renseigner ma situation Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation:
Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement?
Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes: Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir Être de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.
Peut-on être seul à déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple?
Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun. Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement.
Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement?
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement. Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget, au CCAS, à la Caf, à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département. Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.