Lettre : Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa
Permet, en présence d'un vice caché sur un véhicule d'occasion récemment acquis, de demander au vendeur l'annulation de la vente ou une indemnisation.
- Vérifié le
- 21 janvier 2020
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Le véhicule que vous venez d’acheter ne fonctionne pas correctement. Le garagiste auquel vous l’avez confié vous informe que celui-ci a subi un accident et que les réparations n’ont pas été correctement effectuées.
Cadre juridique
Le garagiste auquel j’ai confié cette voiture pour entretien m’apprend qu’elle a subi un grave accident et que les réparations n’ont pas été correctement effectuées. Il s’agit d’un vice caché, que tout vendeur est obligé de garantir en vertu de l’article 1641 du code civil.
Conditions et modalités
Lettre recommandée avec avis de réception ou LRE
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.