Lettre : Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un
Permet de signaler à une société coupable d'un envoi forcé l'illégalité de sa demande de paiement et que l'objet est à sa disposition.
- Vérifié le
- 06 juin 2018
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
Madame, Monsieur,
En date du [Date du courrier reçu], vous m’avez adressé un [Nature de l’objet] que je n’ai à aucun moment commandé. Je ne donnerai donc pas suite à votre demande de paiement.
Je vous rappelle que l’article R. 635-2 du code pénal sanctionne cette pratique, et je ne manquerai pas de porter plainte contre vous si vous m’importunez à nouveau pour le paiement de cet objet, que je tiens par ailleurs à votre disposition.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous recevez un cadeau surprise par la poste. On vous demande de payer le montant de la facture jointe au colis, ou à défaut de le renvoyer à l’expéditeur. Il s’agit d’un envoi forcé, interdit, selon l’article R. 635-2 du code pénal. Ne payez pas. Adressez une lettre à l’expéditeur précisant que vous ne lui avez rien commandé et que l’objet est à sa disposition.
Cadre juridique
Vous recevez un cadeau surprise par la poste. On vous demande de payer le montant de la facture jointe au colis, ou à défaut de le renvoyer à l’expéditeur. Il s’agit d’un envoi forcé, interdit, selon l’article R. 635-2 du code pénal. Ne payez pas. Adressez une lettre à l’expéditeur précisant que vous ne lui avez rien commandé et que l’objet est à sa disposition.
Cette pratique est aussi prohibée par les articles L. 121-12 et suivants du code de la consommation: il est interdit d’exiger le paiement de biens ou de services ou d’exiger leur renvoi sans qu’ils aient fait l’objet d’une commande préalable.
De même, le professionnel ne peut vous imposer des options payantes en attendant une opposition expresse de votre part. Si c’est le cas, vous pouvez en exiger le remboursement (article L. 121-17 du code de la consommation) Le professionnel encourt une amende administrative: jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 132-22 du code de la consommation).
Conditions et modalités
Lettre recommandée avec avis de réception
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Date du courrier reçu, Nature de l’objet, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.