Lettre : Désigner un responsable unique en cas de chèque
Lettre : Désigner un responsable unique en cas de chèque : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Pour qui
- Personne ayant un compte bancaire joint ou indivis
- Coût
- Service gratuit
- Mise en œuvre
- 2 étapes
- Vérifié le
- 24 juillet 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Qu'est-ce qu'un compte bancaire indivis (ou compte en indivision)? Il s'agit d'un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être autorisées par vous-même et tous les autres cotitulaires. Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.
Quelles sont les règles de gestion du compte bancaire indivis
Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif. Tous les cotitulaires ont les mêmes droits sur les sommes déposées sur le compte dans la limite de leur part dans l'indivision. Le compte indivis permet notamment de régler les affaires courantes pendant l'indivision, avant le partage d'une succession. Pour faire fonctionner un compte indivis, il faut l'accord de tous ses cotitulaires.
Quels types de comptes bancaires peuvent être des comptes indivis
Les comptes courants ou les comptes-titres peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un livret d'épargne en indivis.
Comment ouvrir un compte bancaire indivis
Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte. Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. En cas d’ouverture de compte en ligne, la banque peut utiliser une plateforme de prestataire de service certifiée pour contrôler vos documents et vérifier l’identité de chaque cotitulaire. La banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.
Comment les titulaires du compte indivis sont-ils identifiés
Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par "et". L'intitulé du compte pourra être: "M et Mme", "Mme et Mme", "X et Y et Z". Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
Un compte bancaire indivis est-il payant
La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte. Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.
Qui est responsable en cas d'incident de paiement sur un compte indivis
La responsabilité est différente selon l'incident de paiement: La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis. Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.
Comment transformer un compte bancaire joint en compte bancaire indivis
Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un compte joint. Le compte joint peut être transformé en compte indivis par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous. Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Quelles sont les règles de gestion du compte bancaire indivis?
Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif. Tous les cotitulaires ont les mêmes droits sur les sommes déposées sur le compte dans la limite de leur part dans l'indivision. Le compte indivis permet notamment de régler les affaires courantes pendant l'indivision, avant le partage d'une succession. Pour faire fonctionner un compte indivis, il faut l'accord de tous ses cotitulaires.
Quels types de comptes bancaires peuvent être des comptes indivis?
Les comptes courants ou les comptes-titres peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un livret d'épargne en indivis.
Comment ouvrir un compte bancaire indivis?
Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte. Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. En cas d’ouverture de compte en ligne, la banque peut utiliser une plateforme de prestataire de service certifiée pour contrôler vos documents et vérifier l’identité de chaque cotitulaire. La banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.
Comment les titulaires du compte indivis sont-ils identifiés?
Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par "et". L'intitulé du compte pourra être: "M et Mme", "Mme et Mme", "X et Y et Z". Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.