Lettre : Demander une indemnisation au teinturier qui a
Permet d'engager la responsabilité du teinturier qui vous rend un vêtement détérioré (couleurs passées, tissu déchiré...).
- Vérifié le
- 17 avril 2019
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
Madame, Monsieur,
Le [Date], je vous ai donné à nettoyer un [Nature du vêtement]. Vous me l’avez rendu avec des détériorations qui n’existaient pas au moment où je vous l’ai remis, comme l’atteste l’absence de réserves sur le ticket de dépôt, dont vous trouverez la copie ci-jointe.
Vous refusez de m’indemniser pour le motif suivant : [Rappelez le motif invoqué].
Je ne suis pas d’accord avec votre position et je vous rappelle que, selon l’article 1789 du code civil, vous êtes responsable des dommages subis par mon vêtement. Dans ces conditions, à moins que vous n’établissiez par expertise que la détérioration n’est pas de votre faute, je vous demande de m’indemniser du préjudice subi, que j’estime à [Montant de l'indemnisation demandée] euros [Valeur de l’article diminuée de la vétusté].
A défaut d’accord amiable, je me verrai contraint(e) de saisir le juge.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous avez confié à votre teinturier un superbe manteau. Il vous le rend détérioré (couleurs abîmées, tissu déchiré…). Vous pouvez engager la responsabilité du commerçant, mais vérifiez auparavant qu’il n’a émis aucune réserve sur votre ticket de dépôt.
Cadre juridique
L’article 1789 du code civil le rend responsable des détériorations, sauf s’il peut démontrer qu’il n’a commis aucune faute dans son travail.
Je ne suis pas d’accord avec votre position et je vous rappelle que, selon l’article 1789 du code civil, vous êtes responsable des dommages subis par mon vêtement. Dans ces conditions, à moins que vous n’établissiez par expertise que la détérioration n’est pas de votre faute, je vous demande de m’indemniser du préjudice subi, que j’estime à (…) euros (valeur de l’article diminuée de la vétusté).
Conditions et modalités
Lettre recommandée avec avis de réception
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Date, Nature du vêtement, Rappelez le motif invoqué, Montant de l'indemnisation demandée, Valeur de l’article diminuée de la vétusté, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.