Lettre : Demander un relevé d'information après
Permet de demander à son ancien assureur la communication de son relevé d'information, après résiliation de son contrat d'assurance automobile.
- Vérifié le
- 06 juin 2018
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander un relevé d'information après la résiliation de son assurance automobile
Madame, Monsieur,
[Premier courrier] A la suite de la résiliation de mon contrat d’assurance n° [Référence du contrat] couvrant le véhicule immatriculé [Numéro d’immatriculation du véhicule], je vous remercie de bien vouloir m’adresser un relevé d’information sous quinzaine.
[Courrier de relance] En date du [Date], je vous ai demandé de bien vouloir m’adresser un relevé d’information pour le véhicule immatriculé [Numéro d’immatriculation du véhicule] assuré auprès de votre société sous le numéro [Référence du contrat d’assurance]. Or, sauf erreur de ma part, ce document ne m’a toujours pas été adressé.
Je me permets de vous rappeler que, en application de l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du code des assurances, vous êtes tenu(e) de m’adresser ce document au plus tard dans les quinze jours suivant ma demande expresse.
Je réitère donc, par la présente, ma demande et compte sur votre diligence.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance auto sans avoir à payer de pénalités?
Résiliation par l'assuré
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et dans d'autres cas prévus par la loi ou par le contrat.
Résiliation à la première échéance annuelle
Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime).
La première échéance annuelle correspond à la date du 1er anniversaire de la signature du contrat.
L'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.
Résiliation après la première année de contrat
Le contrat d'assurance auto est généralement un contrat à tacite reconduction, c'est-à-dire qu'il est automatiquement prolongé chaque année.
Vous pouvez résilier ce type de contrat à tout moment, après la 1re année, sans avoir à vous justifier, et sans attendre la prochaine échéance annuelle.
Il y a une exception si vous êtes un professionnel ou si vous avez souscrit le contrat dans le cadre de votre activité professionnelle.
Résiliation à la suite d'un changement de situation
Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.
Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat:
Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle
Résiliation après la transmission du véhicule à un tiers
Si vous vendez ou donnez votre véhicule à un tiers, vous pouvez résilier le contrat d'assurance.
Le contrat est suspendu le lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise, à minuit.
Vous pouvez demander la résiliation à votre assureur avec un préavis de 10 jours calendaires.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Premier courrier, Référence du contrat, Numéro d’immatriculation du véhicule, Courrier de relance, Date de votre premier courrier, Référence du contrat d’assurance.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.