Lettre : Demander un dédommagement pour fermeture d'un
Lettre : Demander un dédommagement pour fermeture d'un : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 29 janvier 2025
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis
Madame, Monsieur,
En date du [Date de la clôture du compte], vous avez clos le compte que j’avais ouvert le [Date] auprès de votre établissement. Cette résiliation est devenue rapidement effective, et certains prélèvements ont été rejetés.
Si vous êtes parfaitement en droit de fermer un compte unilatéralement et sans justification, vous êtes toutefois tenu de respecter un préavis, comme l’indique la convention de compte signée lors de l’ouverture de mon compte de dépôt.
Ce délai doit me permettre de retrouver un nouvel établissement bancaire et d’informer mes créanciers et les sociétés ou organismes qui me versent de l’argent du changement de mes coordonnées bancaires.
Des frais ayant été prélevés pour défaut de provision sur mon compte, je vous demande donc de me les rembourser.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire? Cela dépend si votre compte est actif ou inactif, c'est-à-dire si vous effectuez ou non des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître.
Cadre juridique
Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Vous avez un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et un compte courant B que vous n'utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi. Un compte est également actif lorsqu'un héritier effectue des opérations sur le compte d'un défunt dans le délai d'1 an après son décès.
Comment la banque peut-elle clôturer un compte bancaire actif
La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte. La banque doit vous en informer par écrit. Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.
Effets et remboursement
La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement. Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte. Pour cela, vous devez y avoir une provision suffisante, c'est-à-dire assez d'argent. Si la provision sur votre compte est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement. Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).
La clôture d'un compte bancaire actif est-elle payante
Vous devez régler les frais de services de paiement (par exemple: cotisation de carte) jusqu'à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d'avance, ils vous seront remboursés. Vous payez la cotisation de carte bancaire le 1er janvier pour l'année entière. Or, le compte est clôturé le 30 avril.
Peut-on contester la clôture d'un compte bancaire actif
Non, vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire. Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n'a pas respecté le délai de préavis de 2 mois. Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
La banque doit-elle informer le client avant de clôturer son compte bancaire
Oui. Si votre compte est inactif, la banque doit vous en informer (ou votre représentant légal ou la personne habilitée ou vos héritiers si elle les connaît) par tout moyen.
À quel moment la banque clôture un compte bancaire inactif
La banque conserve les comptes inactifs pendant un certain délai, selon la nature du compte. Passé ce délai, elle clôture le compte. Lorsque le compte contient des titres (actions, obligations, etc. ), la banque les vend avant de clôturer.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Date de la clôture du compte, Date, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un compte bancaire actif?
Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Vous avez un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et un compte courant B que vous n'utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi. Un compte est également actif lorsqu'un héritier effectue des opérations sur le compte d'un défunt dans le délai d'1 an après son décès.
Comment la banque peut-elle clôturer un compte bancaire actif?
La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte. La banque doit vous en informer par écrit. Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.
Quelles sont les conséquences de la clôture d'un compte bancaire?
La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement. Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte. Pour cela, vous devez y avoir une provision suffisante, c'est-à-dire assez d'argent. Si la provision sur votre compte est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement. Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).
La clôture d'un compte bancaire actif est-elle payante?
Vous devez régler les frais de services de paiement (par exemple: cotisation de carte) jusqu'à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d'avance, ils vous seront remboursés. Vous payez la cotisation de carte bancaire le 1er janvier pour l'année entière. Or, le compte est clôturé le 30 avril.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.