Lettre : Demander un certificat de non-paiement
La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 28 janvier 2025
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de certificat de non-paiement
Madame, Monsieur,
Le chèque n° [Numéro du chèque] d'un montant de [Montant du chèque] euros, établi à mon ordre par [Nom et prénom de l'émetteur du chèque] et tiré sur [Banque de l'émetteur], a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision.
Je vous prie de bien vouloir m'adresser un certificat de non-paiement en vue d'une éventuelle saisie.
[Signature]
Guide du modèle
La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.
Ce qu'il faut savoir
La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Numéro du chèque, Montant du chèque, Nom et prénom de l'émetteur du chèque, Banque de l'émetteur.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.