Lettre : Demander réparation en cas de tromperie suite
Permet de demander au vendeur de prendre en charge les réparations ou de rembourser l'achat en cas de tromperie sur l'état d'un véhicule acheté d'occasion.
- Vérifié le
- 21 janvier 2020
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[Votre nom et prénom]
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[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion
Madame, Monsieur,
Je vous ai acheté le [Date] une voiture d’occasion [Marque, modèle] par l’intermédiaire d’une petite annonce parue dans [Nom du journal], qui précisait que le véhicule était en bon état.
Or, le garagiste à qui j’ai confié cette voiture pour une révision générale vient de m’indiquer [Description du problème du véhicule].
J’estime donc avoir été trompé(e) par votre annonce.
En conséquence,
je vous demande de bien vouloir prendre en charge les réparations indispensables selon le devis ci-joint.
je vous demande de reprendre cette voiture et de me rembourser la somme que je vous ai versée, ainsi que tous les frais que votre fraude m’a occasionnés.
Dans le cas de l’impossibilité d’un accord amiable, je me verrai contraint(e) de porter plainte pour tromperie sur la marchandise en vertu de l’article L. 441-1 du code de la consommation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous venez d’acheter une voiture d’occasion et le garagiste vous apprend que le compteur a été falsifié et qu’elle a parcouru beaucoup plus de kilomètres que ce que le vendeur vous avait affirmé. Ou encore vous apprenez que cette voiture a subi un grave accident et qu’elle a fait l’objet de nombreuses réparations, que le vendeur avait passées sous silence. Vous avez été trompé(e) et vous pouvez porter plainte. En effet, le fait de tromper ou de tenter de tromper l’acheteur sur la nature, l’origine, les qualités substantielles dela marchandise constitue un délit (art. L. 441-1-1° du code de la consommation).
Cadre juridique
Vous venez d’acheter une voiture d’occasion et le garagiste vous apprend que le compteur a été falsifié et qu’elle a parcouru beaucoup plus de kilomètres que ce que le vendeur vous avait affirmé. Ou encore vous apprenez que cette voiture a subi un grave accident et qu’elle a fait l’objet de nombreuses réparations, que le vendeur avait passées sous silence. Vous avez été trompé(e) et vous pouvez porter plainte. En effet, le fait de tromper ou de tenter de tromper l’acheteur sur la nature, l’origine, les qualités substantielles dela marchandise constitue un délit (art. L. 441-1-1° du code de la consommation).
Conditions et modalités
Lettre recommandée avec avis de réception ou LRE
Points de vigilance
Or, le garagiste à qui j’ai confié cette voiture pour une révision générale vient de m’indiquer (précisez selon le cas: elle a subi un accident important, le compteur n’est pas d’origine…).
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Date, Marque, modèle, Nom du journal, Description du problème du véhicule, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.