Lettre : Demander réparation à un artisan en cas de dégâts
Permet de demander réparation à l'entrepreneur si, durant son intervention, il a causé des dégâts chez vous (mobilier cassé, parquet abîmé...).
- Vérifié le
- 06 juin 2018
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous avez fait appel à à un artisan ou à une entreprise pour effectuer des travaux de plomberie, de peinture… Au cours de ces travaux, des dégâts ont été causés: le lavabo a été cassé, le parquet a été abîmé, etc.
Cadre juridique
L’artisan ou l’entrepreneur est responsable des travaux. Il engage sa responsabilité lorsque les travaux ne sont pas correctement réalisés ou lorsqu’il cause des dégradations (article 1231-1 du code civil).
Conformément à l’article 1231-1 du code civil, votre responsabilité est engagée. En conséquence, je vous remercie par avance:
Conditions et modalités
Il doit prendre en charge les frais de remise en état, que les travaux soient effectués par lui ou par un autre artisan.
Le cas échéant, vous pouvez également demander des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice (par exemple des frais d’hôtel ou de repas prix à l’extérieur).
Envoyez-lui un courrier recommandé avec avis de réception avec tous les justificatifs des dommages subis et des frais occasionnés.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.