Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Pour qui
- Ancien locataire d’un logement utilisé comme résidence principale, pour lequel l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée
- Coût
- Service gratuit
- Mise en œuvre
- 4 étapes
- Vérifié le
- 11 mars 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de remboursement de dépôt de garantie non restitué - État des lieux de sortie conforme à l'état des lieux d'entrée
Madame, Monsieur,
Demande de remboursement de dépôt de garantie non restitué - État des lieux de sortie conforme à l'état des lieux d'entrée
[Prénom et nom]
[Adresse]
[Code postal et commune]
[Destinataire]
[Adresse]
[Code postal et commune]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
À ce jour, vous ne m'avez pas restitué mon dépôt de garantie d'un montant de € pour le logement situé au [Adresse du logement].
Je vous rappelle que suite à mon départ le [Date de départ du logement], un état des lieux contradictoire a été établi le [Date]. Les clés vous ont été remises le [Date de remise des clés]. Aucune dégradation n'a été commise, l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés, sans quoi, il sera majoré d'une somme de 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard.
Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de € pour le dépôt de garantie, dans un délai de [Délai de restitution] à compter de la réception de la présente.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom et nom]
[Signature]
Comment l'utiliser
Compléter les différentes rubriques pour personnaliser votre courrier → Télécharger votre courrier au format PDF, mais vous pouvez aussi copier le texte pour l’éditer dans un autre application → Imprimer le document → Signer le document
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.