Lettre : Demander le remboursement d'objets perdus
Permet de demander réparation à son déménageur en cas d'objets perdus ou détériorés lors du déménagement. Information à vérifier auprès de l'organisme.
- Vérifié le
- 06 juin 2018
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Au cours de votre déménagement, des objets ont disparu, des meubles ont été détériorés… Vous avez signalé les dégradations apparentes sur le bulletin de livraison (premier cas), mais vous n’en avez découvert d’autres qu’après le départ des déménageurs (second cas), en ouvrant les cartons.
Cadre juridique
Vous allez maintenant confirmer ces réserves, ou signaler les autres pertes, et demander réparation, par lettre recommandée avec avis de réception. Sachez que dans le second cas, vous devez impérativement faire votre réclamation dans les dix jours calendaires révolus, à compter de la réception des objets transportés (article L. 224-63 du code de la consommation). Ce délai est porté à trois mois, si le bulletin de livraison ne contient pas ces précisions.
Conditions et modalités
Au cours de votre déménagement, des objets ont disparu, des meubles ont été détériorés… Vous avez signalé les dégradations apparentes sur le bulletin de livraison (premier cas), mais vous n’en avez découvert d’autres qu’après le départ des déménageurs (second cas), en ouvrant les cartons.
Lettre recommandée avec avis de réception
(1er cas) J’ai mentionné ces pertes (et/ou ces dégradations) sur le bulletin de livraison que vos employés m’ont fait signer.
Points de vigilance
Vous allez maintenant confirmer ces réserves, ou signaler les autres pertes, et demander réparation, par lettre recommandée avec avis de réception. Sachez que dans le second cas, vous devez impérativement faire votre réclamation dans les dix jours calendaires révolus, à compter de la réception des objets transportés (article L. 224-63 du code de la consommation). Ce délai est porté à trois mois, si le bulletin de livraison ne contient pas ces précisions.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.