Lettre : Demander le contrôle d'une déclaration
Demander le contrôle d'une déclaration de succession - Modèle de document Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Pour qui
- Héritier ou légataire dont la part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis, seul ou avec les autres signataires de la demande
- Coût
- Service gratuit
- Mise en œuvre
- 5 étapes
- Vérifié le
- 26 juin 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander le contrôle d'une déclaration de succession
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez vous-même demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les vérifications de la déclaration de succession effectuées par les impôts
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration. Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués. Par exemple, la valeur vénale d’un bien immobilier.
Délai
Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée par les services fiscaux: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration. Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2026, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2029.
Effets et remboursement
Les services fiscaux peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications. Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration. Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai débute.
Peut-on contester une proposition de rectification des impôts à la suite d’une vérification de la déclaration de succession
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants: Vous devez agir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision des services fiscaux.
Quelles sont les conditions pour demander aux impôts une vérification de la déclaration de succession
Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire. C'est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt. Vous devez remplir plusieurs conditions. Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis, seul ou avec les autres signataires de la demande.
Comment exercer le droit
Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession. Vous pouvez utiliser un modèle de lettre: Demander le contrôle d'une déclaration de succession Vous devez préciser les éléments suivants: Lieu, date et numéro d'enregistrement de la déclaration de succession État civil, qualité (héritier ou légataire) et signature de chacun des demandeurs.
Peut-on contester la proposition de rectification des impôts
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants:
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Quelles sont les vérifications de la déclaration de succession effectuées par les impôts?
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration. Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués. Par exemple, la valeur vénale d’un bien immobilier.
Dans quels délais la déclaration de succession peut-elle être vérifiée par les impôts?
Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée par les services fiscaux: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration. Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2026, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2029.
Quelles sont les conséquences de la vérification d’une déclaration de succession par les impôts?
Les services fiscaux peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications. Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration. Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai débute.
Peut-on contester une proposition de rectification des impôts à la suite d’une vérification de la déclaration de succession?
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants: Vous devez agir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision des services fiscaux.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Comment l'utiliser
Copier le modèle dans un logiciel de traitement de texte → Compléter le document → Imprimer le document → Signer le document → Envoyer le document par courrier RAR au service auprès duquel la déclaration de succession a été déposée
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.