Lettre : Demander la restitution des pièces changées lors
Lettre : Demander la restitution des pièces changées lors : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 14 août 2018
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Une société de dépannage a changé des pièces de votre lave-linge. La réglementation (arrêté du 24 janvier 2017) impose que tout devis présenté et que vous aurez signé avant toute intervention mentionne la possibilité de conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés, sous la forme suivante:
Cadre juridique
Malgré ma demande de restitution des pièces formalisée sur le devis, le technicien intervenu ne m'a pas remis (ou a refusé de me remettre) la (les) pièce(s) usagée(s) lors du règlement de la facture.
Conditions et modalités
Lettre recommandée avec avis de réception
Je vous rappelle donc que cette (ces) pièce(s) reste(nt) ma propriété. En conséquence, je vous demande de me la (les) restituer dans les (…) jours à compter de la réception de la présente.
Points de vigilance
Une société de dépannage a changé des pièces de votre lave-linge. La réglementation (arrêté du 24 janvier 2017) impose que tout devis présenté et que vous aurez signé avant toute intervention mentionne la possibilité de conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés, sous la forme suivante:
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.