Lettre : Demander la régularisation amiable d'un chèque sans
Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur Modèle.
- Vérifié le
- 28 janvier 2025
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Rejet de votre paiement par chèque n°numéro du chèque
Madame, Monsieur,
[Nom de l'émetteur du chèque]
[Adresse de l'émetteur du chèque]
A[Lieu], le[Date]
[Formule d'appel],
Vous m'avez remis un chèque de[Banque de l'émetteur]n°[Numéro du chèque]daté du[Date du chèque]d'un montant de[Montant du chèque], pour le paiement de/du[Motif du paiement].
Ma banque m'a averti que le chèque a été rejeté pour défaut de provision de votre compte.
Je vous demande donc de bien vouloir approvisionner votre compte afin de permettre un nouveau paiement.
À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours depuis le[Date du chèque]soit par approvisionnement du compte, soit par blocage de la provision soit par paiement par un autre moyen, votre banque me remettra un certificat de non-paiement.
Ce certificat pourra vous être signifié par un commissaire de justice, il permettra alors d'opérer une saisie sur vos biens et revenus.
Cordialement,
[Signer ici]
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Si vous avez reçu un chèque sans provision, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).
Ce qu'il faut savoir
Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Nom de l'émetteur du chèque, Adresse de l'émetteur du chèque, Lieu, Date, Numéro du chèque, Formule d'appel, Banque de l'émetteur, Date du chèque, Montant du chèque, Motif du paiement, Signer ici.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
À quoi sert ce modèle
Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Champs à compléter dans la lettre
Les champs ci-dessous sont surlignés dans le texte. Remplacez-les par vos informations avant d'imprimer ou d'envoyer le courrier.
- Nom de l'émetteur du chèque
- Adresse de l'émetteur du chèque
- lieu
- date
- numéro du chèque
- Monsieur/Madame
- banque de l'émetteur
- date du chèque
- montant du chèque
- motif du paiement (exemple : loyer...)
- Signer ici
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.