Lettre : Demander la consultation de son dossier médical
Lettre : Demander la consultation de son dossier médical : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 24 juillet 2025
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander la consultation de son dossier médical
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée.
Quelles sont les informations contenues dans le dossier médical
Vous disposez d'un dossier par professionnel de santé avec qui vous êtes en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital... ). Il n'y a donc pas de dossier médical unique. Ainsi, chaque dossier comprend les informations vous concernant et liées à un même professionnel. De nombreux documents vous sont accessibles.
Qui peut avoir accès aux informations sur sa santé
Les règles diffèrent selon que vous êtes vivant ou décédé: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Les personnes suivantes peuvent accéder au dossier: Votre tuteur, si vous êtes majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier) Votre médecin si vous l'avez choisi comme intermédiaire Toute personne mandatée par vous et disposant spécifiquement d’un mandat et pouvant justifier de son identité.
Comment accéder au dossier médical
Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux) Ou au directeur de l'établissement détenteur. Demander la consultation de son dossier médical Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel. Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.
Quel recours en cas de refus de consultation du dossier médical
Les recours varient selon la structure qui vous a opposé le refus de consultation du dossier: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical. Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
Délai
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un établissement ou d'un professionnel de santé: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Il existe un principe et 3 particularités. Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées. La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans.
Qui peut avoir accès au dossier médical
Les règles diffèrent selon que le mineur est en vie ou non: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Vous pouvez consulter le dossier médical de votre enfant mineur. En effet, c'est le titulaire de l'autorité parentale qui peut le faire (parents, tuteur). Vous pouvez toutefois, à la demande de votre enfant mineur, vous voir imposer un accès indirect, par l'intermédiaire d'un médecin.
Comment exercer le droit
Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux) Ou au directeur de l'établissement détenteur. Demander la consultation de son dossier médical Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel. Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport. Le droit d'accès est exercé par vous, titulaire(s) de l'autorité parentale.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Quelles sont les informations contenues dans le dossier médical?
Vous disposez d'un dossier par professionnel de santé avec qui vous êtes en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital... ). Il n'y a donc pas de dossier médical unique. Ainsi, chaque dossier comprend les informations vous concernant et liées à un même professionnel. De nombreux documents vous sont accessibles.
Qui peut avoir accès aux informations sur sa santé?
Les règles diffèrent selon que vous êtes vivant ou décédé: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Les personnes suivantes peuvent accéder au dossier: Votre tuteur, si vous êtes majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier) Votre médecin si vous l'avez choisi comme intermédiaire Toute personne mandatée par vous et disposant spécifiquement d’un mandat et pouvant justifier de son identité.
Comment accéder au dossier médical?
Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux) Ou au directeur de l'établissement détenteur. Demander la consultation de son dossier médical Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel. Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.
Quel recours en cas de refus de consultation du dossier médical?
Les recours varient selon la structure qui vous a opposé le refus de consultation du dossier: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical. Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
À quoi sert ce modèle
Permet de demander à un professionnel ou un établissement de santé la communication du dossier médical selon plusieurs cas de figure (majeur, majeur protégé, mineur, décédé).
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.