Lettre : Demander l'arrêt du prélèvement des échéances avant
Lettre : Demander l'arrêt du prélèvement des échéances avant : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 25 mai 2021
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[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander l'arrêt du prélèvement des échéances avant la livraison d'un objet acheté à crédit
Madame, Monsieur,
A l’occasion de l’achat de [Nature de la prestation de services ou du bien financé], j’ai conclu un contrat de crédit avec votre organisme [Références du contrat].
La date de livraison a été fixée au [Date] et n’a donc pas encore eu lieu. Aussi ai-je été surpris(e) de constater sur mon relevé de compte bancaire que vous avez commencé à prélever le montant des échéances de remboursement, en contradiction avec les dispositions des articles L. 312-48 et suivants du code de la consommation.
N’ayant pas encore signé de bon de livraison attestant la réalisation de celle-ci, il me semble qu’il s’agit d’une erreur.
Je vous demande donc de bien vouloir cesser les prélèvements des échéances jusqu’à la date effective de la livraison.
A défaut, je serai obligé(e) de saisir la juridiction compétente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Demander l'arrêt du prélèvement des échéances avant la livraison d'un objet acheté à crédit - Modèle de document
Quelles sont les caractéristiques du crédit affecté
Contrairement au prêt personnel qui peut être utilisé en toute liberté, le crédit affecté est lié à l'achat d'un bien (voiture, meubles, électroménager... ) ou d'une prestation de service (travaux à la maison, voyage... C'est ce type de crédit qui est accordé lorsqu'un vendeur propose de payer en plusieurs fois avec frais. Le crédit affecté est un prêt à la consommation dont l'usage n'est pas libre.
Quel est le montant et la durée du crédit affecté
Le montant du crédit affecté doit être compris entre 200 € et 75 000 €. Toutefois, en matière de travaux d’entretien ou d’amélioration d’immeubles, le montant peut être supérieur à 75 000 €, s'il n’est pas garanti par une hypothèque ou une garantie équivalente (par exemple le nantissement d’un contrat d’assurance vie). La durée du crédit affecté doit être supérieure à 3 mois sans durée maximale fixée par la loi.
Frais
Le taux d'intérêt du crédit affecté et le montant des frais sont fixés librement par le prêteur (banque ou établissement de crédit), mais ne peut pas dépasser le taux de l'usure (taux d'intérêt maximal légal). La banque doit vous communiquer le taux annuel effectif global (Taeg) du prêt. Ce taux prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêts bancaires, frais de dossier, frais d'assurance, commission de courtier,...
Comment exercer le droit
Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix (banque, établissement de crédit) ou passer par un courtier qui peut vous aider à comparer les meilleures offres, moyennant une commission sur les sommes empruntées. Chaque prêteur fixe ses propres conditions d'octroi de crédit. Le prêteur peut imposer comme condition préalable à l'octroi du prêt le fait que vous preniez l'assurance de son établissement et ce, même si la loi ne l'impose pas.
Quelles procédures la banque qui octroie un crédit affecté doit-elle respecter
La banque ou l'établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit. Cette vérification se fait d'abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation, etc. ).
Peut-on se rétracter après avoir obtenu le crédit affecté
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la signature de l'offre de prêt. Le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation. Néanmoins, si vous demandez la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, le délai de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir excéder 14 jours, ni être inférieur à 3 jours calendaires.
La rétractation du crédit affecté entraîne-t-elle l'annulation de la vente
La rétractation du crédit affecté entraîne l'annulation du contrat de vente ou de prestation de services. Le vendeur ne peut exiger aucune pénalité ou frais.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Nature de la prestation de services ou du bien financé, Références du contrat, Date, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Quelles sont les caractéristiques du crédit affecté?
Contrairement au prêt personnel qui peut être utilisé en toute liberté, le crédit affecté est lié à l'achat d'un bien (voiture, meubles, électroménager... ) ou d'une prestation de service (travaux à la maison, voyage... C'est ce type de crédit qui est accordé lorsqu'un vendeur propose de payer en plusieurs fois avec frais. Le crédit affecté est un prêt à la consommation dont l'usage n'est pas libre.
Quel est le montant et la durée du crédit affecté?
Le montant du crédit affecté doit être compris entre 200 € et 75 000 €. Toutefois, en matière de travaux d’entretien ou d’amélioration d’immeubles, le montant peut être supérieur à 75 000 €, s'il n’est pas garanti par une hypothèque ou une garantie équivalente (par exemple le nantissement d’un contrat d’assurance vie). La durée du crédit affecté doit être supérieure à 3 mois sans durée maximale fixée par la loi.
Quel est le coût du crédit affecté?
Le taux d'intérêt du crédit affecté et le montant des frais sont fixés librement par le prêteur (banque ou établissement de crédit), mais ne peut pas dépasser le taux de l'usure (taux d'intérêt maximal légal). La banque doit vous communiquer le taux annuel effectif global (Taeg) du prêt. Ce taux prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêts bancaires, frais de dossier, frais d'assurance, commission de courtier,...
Comment faire la demande de crédit affecté?
Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix (banque, établissement de crédit) ou passer par un courtier qui peut vous aider à comparer les meilleures offres, moyennant une commission sur les sommes empruntées. Chaque prêteur fixe ses propres conditions d'octroi de crédit. Le prêteur peut imposer comme condition préalable à l'octroi du prêt le fait que vous preniez l'assurance de son établissement et ce, même si la loi ne l'impose pas.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.