Lettre : Demander l'application de la garantie légale
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- Vérifié le
- 29 avril 2022
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Madame, Monsieur,
Je constate que le [L’objet concerné] que j’ai acheté dans votre magasin le [Date] présente le(s) défaut(s) suivant(s) [Décrivez-les], inacceptable(s) pour une marchandise neuve.
Conformément à l’article 1644 du code civil,
je demande l’annulation de la vente. Par conséquent, je vous prie de me rembourser le plus rapidement possible la somme que je vous ai versée, soit [Montant à rembourser (annulation)] euros.
je souhaite conserver [Bien concerné] et vous demande donc de bien vouloir me rembourser une partie du prix que je vous ai payé, soit la somme de [Montant à rembourser (partiel)] euros.
Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits?
Cadre juridique
C'est un défaut sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné ou diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.
Le vendeur doit-il accorder d'autres garanties au consommateur que celle des vices cachés lorsqu'il achète un bien ou un produit
Lorsque vous achetez un bien ou un produit, le vendeur professionnel doit également vous accorder la garantie légale de conformité. En revanche, le vendeur particulier est uniquement tenu à la seule garantie légale des vices cachés. Le vendeur professionnel peut aussi vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
Le vendeur doit-il informer l'acheteur sur la garantie légale des vices cachés
Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie légale des vices cachés, sa mise en œuvre et son contenu. Celles-ci vous sont remises avant la signature d'un contrat de vente de biens.
Quelles sont les conditions à réunir pour pouvoir mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage Le défaut doit exister au moment de l'achat.
Délai
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est-à-dire à compter du jour de la vente).
Comment exercer le droit
C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation. Vous pouvez demander l'avis d'un professionnel sur une question technique (on parle d'expertise amiable). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux. Dans tous les cas, vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Que peut demander le consommateur une fois la garantie légale des vices cachés mise en œuvre
Vous avez le choix entre les 2 solutions suivantes: Soit garder le produit et demander une réduction du prix (on parle d'action estimatoire) Soit rendre le produit, demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente (on parle d'action rédhibitoire). Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : L’objet concerné, Date de l’achat et numéro du bon de commande, Décrivez-les, Montant à rembourser (annulation), Bien concerné, Montant à rembourser (partiel), Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un vice caché?
C'est un défaut sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné ou diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.
Le vendeur doit-il accorder d'autres garanties au consommateur que celle des vices cachés lorsqu'il achète un bien ou un produit?
Lorsque vous achetez un bien ou un produit, le vendeur professionnel doit également vous accorder la garantie légale de conformité. En revanche, le vendeur particulier est uniquement tenu à la seule garantie légale des vices cachés. Le vendeur professionnel peut aussi vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
Le vendeur doit-il informer l'acheteur sur la garantie légale des vices cachés?
Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie légale des vices cachés, sa mise en œuvre et son contenu. Celles-ci vous sont remises avant la signature d'un contrat de vente de biens.
Quelles sont les conditions à réunir pour pouvoir mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés?
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage Le défaut doit exister au moment de l'achat.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.