Lettre : Demander l'annulation du contrat passé par son
Permet de contester auprès du vendeur l'achat effectué par votre enfant mineur et de demander le remboursement de son achat (c'est-à-dire du prix payé).
- Vérifié le
- 22 avril 2022
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Votre enfant, mineur non émancipé, a acheté en boutique ou sur Internet une console de jeux ou a souscrit un forfait de téléphonie mobile.
Cadre juridique
Le contrat n’est pas nul de plein droit, mais vous pouvez, en vertu de l’article 1146 du code civil, le contester si, par sa nature ou son prix, il n’est pas compatible avec l’âge et les moyens financiers de votre enfant.
Peut-être l’ignorez-vous, mais mon fils est né le (date). Il est mineur (s’il a plus de 16 ans, ajoutez: et n’est pas émancipé). Or, suivant l’article 1146 du code civil, "Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi: les mineurs non émancipés […]".
D’ores et déjà, je vous retourne cet article ou Je passerai au magasin vous restituer l'article.
Conditions et modalités
Lettre recommandée avec avis de réception
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.