Lettre : Demander l'annulation d'un contrat conclu
Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone - Modèle de document Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 22 avril 2022
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Un professionnel vous a démarché par téléphone. Il vous a proposé un achat ou la souscription d’un contrat d’abonnement. Vous avez reçu une confirmation de commande quelques jours plus tard. Vous contestez et vous en demandez l’annulation.
Cadre juridique
Lorsque vous êtes démarché(e) par téléphone, le professionnel doit vous confirmer l’offre, sur papier ou sur support durable (un courriel, par exemple). Et vous n’êtes engagé(e) qu’après l'avoir signée et acceptée sur support durable (papier, courriel...) (article L. 221-16 du code de la consommation).
En conséquence, je conteste cet engagement et vous rappelle qu’en vertu de l’article L. 221-16 du code de la consommation "à la suite d’un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l’offre qu’il a faite" et que "le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée et acceptée sur support durable".
Conditions et modalités
Lettre recommandée avec avis de réception
Ladite offre n’ayant pas fait l’objet d’une telle acceptation, je vous demande de procéder à l’annulation du contrat et (le cas échéant) de me rembourser les sommes perçues, soit la somme de... euros, réglée par... (moyen de paiement), le..., dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette lettre.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.