Modèle de lettre

Lettre : Demander au vendeur la prolongation de la garantie

Permet de demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation.

Vérifié le: 06 juin 2018

Aperçu du modèle

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[Votre nom et prénom]

[Votre adresse]

[Votre code postal]

[Votre ville]

[Nom du destinataire]

[Adresse du destinataire]

[Code postal du destinataire]

[Ville du destinataire]

[Votre ville], le [Date]

Objet : Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation

Madame, Monsieur,

L’appareil électroménager [Identifiez-le] acheté le [Date] dans votre magasin est tombé en panne alors qu’il était encore sous garantie. Il a été remis en état, et je vous en remercie.

Malheureusement, les réparations ont été particulièrement longues, puisque mon appareil a été immobilisé du (date de la demande d’intervention ou date à laquelle vous avez apporté l’appareil chez le vendeur) au [Date à laquelle l’appareil réparé a été mis à votre disposition].

Dans ces conditions, mon appareil ayant été immobilisé [Nombre de jours], conformément à l’article L. 217-28 du code de la consommatio, la durée de la garantie est prolongée de (nombre de jours, sans réponse de votre part, je considérerai que la prolongation de la garantie m’est acquise.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Guide du modèle

Votre lave-linge (ou votre réfrigérateur) est en panne. Heureusement, vous êtes dans les délais pour invoquer l'application de la garantie légale de conformité ou la garantie commerciale si vous bénéficiez d'un tel contrat. Les réparations peuvent être prises en charge par le vendeur. Mais le temps d’immobilisation étant très long, vous vous inquiétez de voir la date d’expiration de la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la livraison) ou celle de la commerciale (date figurant dans le contrat ) approcher.

Cadre juridique

Toute période d'immobilisation suspend le délai de garantie (commerciale ou de conformité) qui reste à courir. Le point de départ court à partir de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation article L. 217-28 du code de la consommation). Ce délai court à partir de la date de la demande d’intervention ou de celle de mise à disposition du bien pour réparation.

Dans ces conditions, mon appareil ayant été immobilisé (nombre de jours), conformément à l’article L. 217-28 du code de la consommatio, la durée de la garantie est prolongée de (nombre de jours, sans réponse de votre part, je considérerai que la prolongation de la garantie m’est acquise.

Conditions et modalités

Lorsque vous apporterez votre appareil au réparateur, demandez un reçu de dépôt daté mentionnant le délai de réparation. Qu’il soit sous garantie ou non, réclamez une attestation ou une facture de réparation indiquant le détail des travaux.

Lettre recommandée avec avis de réception

Les informations à renseigner

Renseignez notamment : Identifiez-le, Date de l’achat, Date à laquelle l’appareil réparé a été mis à votre disposition, Nombre de jours, Signature.

Conseils pratiques

Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.

Références

Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.