Lettre : Demander au professionnel le remboursement
En cas de bien non livré ou d'une prestation de service non exécutée, permet de demander au professionnel le remboursement de l'acompte versé à la commande.
- Vérifié le
- 25 juin 2019
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous avez demandé au vendeur l’annulation de votre commande, car les délais de livraison n’ont pas été respectés, malgré votre mise en demeure (article L. 216-6 du code de la consommation).
Cadre juridique
Vous avez demandé au vendeur l’annulation de votre commande, car les délais de livraison n’ont pas été respectés, malgré votre mise en demeure (article L. 216-6 du code de la consommation).
Selon l’article L. 216-7 du code de la consommation, les sommes versées au moment de la commande (acompte ou totalité du prix) doivent vous être intégralement remboursées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de l’annulation du contrat (c’est-à-dire la date à laquelle le vendeur a reçu votre lettre recommandée l’informant de votre décision d’annuler la commande).
Passé ce délai, la somme est majorée de plein droit. Ainsi, la majoration est de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % si le remboursement intervient jusqu’à soixante jours après, et de 50 % ultérieurement (article L. 241-4 du code de la consommation).
Conditions et modalités
Lettre suivie, mail avec accusé de réception, LRAR....
Points de vigilance
Le contrat étant résolu depuis le (date de réception par le vendeur de votre lettre recommandée l’informant de votre décision d’annuler le contrat), vous devez me rembourser cette somme intégralement au plus tard dans les quatorze jours, conformément à l’article L. 216-7 du code de la consommation. Faute de quoi cette somme sera majorée de plein droit de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours, et de 50 % ultérieurement (article L. 241-4 du code de la consommation).
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.