Lettre : Demander au commerçant le remboursement d'options
Lettre : Demander au commerçant le remboursement d'options : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 06 juin 2018
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous avez commandé un bien ou une prestation de services et vous vous apercevez, après signature, que des frais supplémentaires vous ont été facturés (une extension de garantie pour un appareil électroménager, par exemple).
Cadre juridique
Le professionnel peut vous proposer des options complétant l’objet principal de votre commande mais à la condition de s’assurer au préalable de votre consentement exprès. A contrario, il ne peut vous les imposer par défaut en attendant une opposition expresse de votre part (article L. 121-17 du code de la consommation).
Si le professionnel vous a imposé des options payantes, vous pouvez en exiger le remboursement. Et il encourt une amende administrative, jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 132-22 du code de la consommation).
Je m’aperçois que vous m’avez facturé des options payantes par défaut, au motif que je ne m’y suis pas opposé(e) expressément. Cette pratique est contraire à l’article L. 121-17 du code de la consommation. C’est pourquoi je vous mets en demeure de me rembourser sous (…) jours, les frais supplémentaires que vous m’avez facturés.
Conditions et modalités
Vous avez commandé un bien ou une prestation de services et vous vous apercevez, après signature, que des frais supplémentaires vous ont été facturés (une extension de garantie pour un appareil électroménager, par exemple).
Lettre recommandée avec avis de réception ou LRE (par précaution)
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.