Lettre : Demander à son opérateur une facture détaillée
Lettre : Demander à son opérateur une facture détaillée : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 25 juin 2019
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander à son opérateur une facture détaillée de ses communications
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d’accès à Internet. A votre demande, votre opérateur peut vous délivrer gratuitement des factures détaillées de vos communications, par courrier ou par courriel, si vous avez accepté ce mode de transmission (article 1126 du code civil). Ces factures doivent comporter un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des montants facturés.
Cadre juridique
Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d’accès à Internet. A votre demande, votre opérateur peut vous délivrer gratuitement des factures détaillées de vos communications, par courrier ou par courriel, si vous avez accepté ce mode de transmission (article 1126 du code civil). Ces factures doivent comporter un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des montants facturés.
Elles ne mentionnent pas les appels à destination des numéros gratuits et n’indiquent pas les quatre derniers chiffres des numéros appelés, sauf si vous en faites la demande (article D. 98-5 du code des postes et des communications électroniques).
(Facultatif) Conformément à l’article 1126 du code civil, je donne mon accord pour que ces factures me soient délivrées par courriel.
Conditions et modalités
Lettre recommandée avec avis de réception
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.