Lettre : Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie
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- Vérifié le
- 29 novembre 2019
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[Votre nom et prénom]
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[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie
Madame, Monsieur,
Il y a moins de trente jours, le [Date], j’ai souscrit un contrat d’assurance-vie [Nom du contrat] n° [Référence du contrat], auprès de votre compagnie d’assurances.
Après réflexion et conformément à l’article L. 132-5-1 du code des assurances, je souhaite renoncer à mon adhésion.
Je vous prie donc de bien vouloir me rembourser l’intégralité des sommes versées, soit [Montant total des sommes versées] euros, et cela dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de ce courrier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
L'assurance-vie est-il un produit d'épargne ou d'assurance? Il s'agit un peu des 2. En effet, c'est un contrat par lequel vous demandez à l'assureur, à qui vous payez des cotisations, de verser une somme d'argent à un bénéficiaire lorsqu'un événement lié à votre vie se produit.
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie
L'assurance-vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser un capital ou une rente à une ou plusieurs personnes qui sont les bénéficiaires. La durée du contrat conclu par le souscripteur dépend de la vie de l’assuré. Les prestations de l’assurance seront versées en cas de décès de l’assuré ou à la fin du contrat en cas de survie de l’assuré. Le plus souvent, le souscripteur et l’assuré sont la même personne.
Qui peut souscrire un contrat d’assurance vie
En principe, toute personne majeure (ou un mineur s’il est émancipé) peut conclure un contrat d’assurance-vie. Mais la capacité juridique de souscrire le contrat est encadrée par la loi, car la désignation d’un bénéficiaire est un acte de disposition qui a des conséquences patrimoniales. Dans certains cas, le souscripteur doit être assisté ou représenté. Le mineur ne peut pas souscrire lui-même le contrat, mais ses représentants légaux peuvent agir pour lui.
Quelles sont les obligations du souscripteur au moment de la conclusion du contrat d’assurance-vie
Au moment de la conclusion du contrat, en tant que souscripteur, vous devez: Avoir la capacité juridique de souscrire le contrat Choisir l’assuré (qui peut être vous-même ou une autre personne) Désigner le(s) bénéficiaire(s) du contrat (qui peut être vous-même en cas de survie ou d’autres personnes en cas de décès) Remplir une proposition d’assurance en répondant complètement et sincèrement aux questions posées par l’assureur dans un questionnaire qui lui permet d’évaluer le niveau de risques…
Quelles sont les obligations de l'assureur au moment de la conclusion du contrat d’assurance-vie
Avant la signature du contrat, l’assureur doit respecter les obligations suivantes: Vous informer et vous conseiller. L’assureur recueille des informations concernant votre profil familial et financier pour vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes. Vous remettre une proposition d’assurance (ou projet de contrat) incluant un modèle de lettre de renonciation. Cette proposition identifie le souscripteur, l’assuré et le bénéficiaire.
Quelles sont les obligations de l’assureur après la conclusion du contrat d’assurance-vie
L’assureur doit vous apporter un conseil adapté dans la durée après la souscription du contrat. Il peut vous relancer pour mettre à jour votre profil d’investisseur. Les informations recueillies pour les contrats faisant l'objet d'opérations programmées ou ceux qui ont fait l'objet d'opérations susceptibles d'affecter le contrat de manière significative devront être actualisées tous les 4 ans ou, tous les 2 ans si l’assureur fournit un service de recommandation personnalisé pour la gestion du…
Comment remplir la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie
La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente après le décès de l'assuré. Une association ou une fondation peut aussi être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Si au moment du décès de l’assuré, aucun bénéficiaire n’est désigné, le capital accumulé ou la rente prévue retombent dans la succession de l’assuré et l’avantage fiscal de la transmission par le biais de l’assurance-vie est perdu.
Comment exercer le droit
Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours calendaires pour changer d'avis. Vous devez envoyer une lettre de renonciation en recommandée avec AR ou en recommandé électronique avec demande d’avis de réception, à l'adresse qui figure obligatoirement à la fin du contrat que vous avez signé. Ce délai débute à la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Date, Nom du contrat, Référence du contrat, Montant total des sommes versées, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie?
L'assurance-vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser un capital ou une rente à une ou plusieurs personnes qui sont les bénéficiaires. La durée du contrat conclu par le souscripteur dépend de la vie de l’assuré. Les prestations de l’assurance seront versées en cas de décès de l’assuré ou à la fin du contrat en cas de survie de l’assuré. Le plus souvent, le souscripteur et l’assuré sont la même personne.
Qui peut souscrire un contrat d’assurance vie?
En principe, toute personne majeure (ou un mineur s’il est émancipé) peut conclure un contrat d’assurance-vie. Mais la capacité juridique de souscrire le contrat est encadrée par la loi, car la désignation d’un bénéficiaire est un acte de disposition qui a des conséquences patrimoniales. Dans certains cas, le souscripteur doit être assisté ou représenté. Le mineur ne peut pas souscrire lui-même le contrat, mais ses représentants légaux peuvent agir pour lui.
Quelles sont les obligations du souscripteur au moment de la conclusion du contrat d’assurance-vie?
Au moment de la conclusion du contrat, en tant que souscripteur, vous devez: Avoir la capacité juridique de souscrire le contrat Choisir l’assuré (qui peut être vous-même ou une autre personne) Désigner le(s) bénéficiaire(s) du contrat (qui peut être vous-même en cas de survie ou d’autres personnes en cas de décès) Remplir une proposition d’assurance en répondant complètement et sincèrement aux questions posées par l’assureur dans un questionnaire qui lui permet d’évaluer le niveau de risques…
Quelles sont les obligations de l'assureur au moment de la conclusion du contrat d’assurance-vie?
Avant la signature du contrat, l’assureur doit respecter les obligations suivantes: Vous informer et vous conseiller. L’assureur recueille des informations concernant votre profil familial et financier pour vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes. Vous remettre une proposition d’assurance (ou projet de contrat) incluant un modèle de lettre de renonciation. Cette proposition identifie le souscripteur, l’assuré et le bénéficiaire.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.