Lettre : Demander à la banque des délais de paiement pour
Permet de demander à la banque des délais de paiement en cas de difficultés à rembourser un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.
- Vérifié le
- 13 juillet 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander à la banque des délais de paiement pour le remboursement de ses crédits
Madame, Monsieur,
Le [Date], j’ai souscrit auprès de votre établissement un contrat de crédit de [Montant du crédit] euros pour l’achat d’une voiture.
Comme je vous l’ai indiqué par téléphone et dans un précédent courrier, je traverse actuellement des difficultés financières qui me mettent dans l’incapacité provisoire de rembourser mes échéances mensuelles.
Ma demande de report de ces échéances n’ayant pas reçu votre accord, je me vois contraint(e) de m’adresser au juge des contentieux de la protection pour lui demander une suspension de paiement sur la base de l’article L. 314-20 du code de la consommation.
Cependant, avant de le saisir, je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre position. A cet effet, je vous joins une proposition de rééchelonnement chiffrée et datée.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous avez contracté un crédit pour acheter un appartement, puis un autre pour acquérir une voiture. Mais vous n’arrivez plus à rembourser vos mensualités. Faites des propositions à vos créanciers pour rééchelonner l’échéancier. S’ils refusent, rappelez-leur par écrit que la loi sur le crédit permet au juge des contentieux de la protection de vous accorder des délais de paiement. Si votre lettre n’a pas plus de succès, adressez-vous au tribunal judiciaire de votre domicile.
Cadre juridique
Vous avez contracté un crédit pour acheter un appartement, puis un autre pour acquérir une voiture. Mais vous n’arrivez plus à rembourser vos mensualités. Faites des propositions à vos créanciers pour rééchelonner l’échéancier. S’ils refusent, rappelez-leur par écrit que la loi sur le crédit permet au juge des contentieux de la protection de vous accorder des délais de paiement. Si votre lettre n’a pas plus de succès, adressez-vous au tribunal judiciaire de votre domicile.
L’article L. 314-20 du code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection:
Ma demande de report de ces échéances n’ayant pas reçu votre accord, je me vois contraint(e) de m’adresser au juge des contentieux de la protection pour lui demander une suspension de paiement sur la base de l’article L. 314-20 du code de la consommation.
Conditions et modalités
de décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d’intérêts;
de fixer les modalités de remboursement des sommes reportées.
Avant le premier impayé, si vous prévoyez une diminution de vos ressources, demandez un arrangement à votre créancier: vous éviterez les intérêts de retard. Le juge des contentieux de la protection peut aussi vous donner un délai avant l’impayé, dès lors que vos inquiétudes sont fondées.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Date, Montant du crédit, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.