Lettre : Lettre de remise gracieuse de majorations URSSAF
Courrier pour remise gracieuse de majorations urssaf. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Employeur ou service concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de remise gracieuse des majorations et pénalitésLettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Suite à votre mise en demeure du [Date de la mise en demeure] portant sur des cotisations sociales impayées au titre de [Période concernée], je sollicite la remise gracieuse des majorations de retard et pénalités qui s'y rapportent, soit la somme de [Montant des majorations + pénalités (€)] €.
J'ai bien procédé au règlement du principal de la dette ([Montant principal payé (€)] €) en date du [Date de paiement du principal], comme en témoigne la preuve de paiement ci-jointe.
Les difficultés rencontrées qui justifient ma demande sont les suivantes :
Je m'engage à respecter scrupuleusement les échéances futures de cotisations et à mettre en place les moyens nécessaires pour prévenir toute nouvelle difficulté de trésorerie.
Vous trouverez ci-jointes les pièces justificatives : bilan, comptes de résultat, échéanciers fournisseurs, et tout document utile à l'examen de ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : remise gracieuse de majorations URSSAF.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code du travail et, le cas échéant, sur la convention collective applicable. Les droits dépendent du contrat, de l'ancienneté et de la situation personnelle.
Conditions et modalités
Rassemblez le contrat, les bulletins de paie et les échanges utiles. Adressez la demande à l'employeur ou au service compétent et conservez une preuve d'envoi.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Employeur ou service concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Date de la mise en demeure, Période concernée, Montant des majorations + pénalités (€), Montant principal payé (€), Date de paiement du principal.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.