Lettre : Demande de mise en place de mesures imposées par
Lettre : Demande de mise en place de mesures imposées par : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 04 novembre 2024
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
La commission de surendettement peut décider de mesures imposées lorsque le surendetté est en mesure de rembourser, au moins partiellement, ses dettes. Cette décision peut intervenir soit directement après le dépôt du dossier de surendettement, soit après l'échec de la tentative de conciliation. Nous vous expliquons.
Dans quels cas la commission de surendettement recourt aux mesures imposées
La commission peut décider des mesures imposées, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (c'est le cas où le surendetté n'a pas de bien immobilier), soit après l'échec de la tentative de conciliation (cas où le surendetté a un bien immobilier).
En quoi consistent les mesures imposées en cas de surendettement
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes: Rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir) Report du paiement des dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple: pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum.
Comment contester les mesures imposées
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier informe le créancier bailleur qu'en l'absence de contestation de sa part, les mesures imposées se substituent automatiquement aux délais et modalités de paiement de la dette locative décidés précédemment par le juge du bail.
Que peut faire le surendetté lorsque les mesures imposées ne suffisent pas
La démarche est différente selon le type de mesures imposées mises en place: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement La durée des mesures de suspension des dettes ne peut pas dépasser 2 ans. À l’issue de ce délai, si la situation du surendetté ne s'est pas améliorée, il doit redéposer un dossier de surendettement dans les 3 mois.
Que devient la décision du juge sur la dette locative en cas de mesures imposées
En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans). Lorsque la mise en place de mesures imposées intervient après la décision du juge du bail, le délai accordé par la commission de surendettement pour le paiement de la dette locative remplace celui décidé par le juge du bail.
Durée des mesures
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes:
Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Dans quels cas la commission de surendettement recourt aux mesures imposées?
La commission peut décider des mesures imposées, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (c'est le cas où le surendetté n'a pas de bien immobilier), soit après l'échec de la tentative de conciliation (cas où le surendetté a un bien immobilier).
En quoi consistent les mesures imposées en cas de surendettement?
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes: Rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir) Report du paiement des dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple: pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum.
Comment contester les mesures imposées?
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier informe le créancier bailleur qu'en l'absence de contestation de sa part, les mesures imposées se substituent automatiquement aux délais et modalités de paiement de la dette locative décidés précédemment par le juge du bail.
Que peut faire le surendetté lorsque les mesures imposées ne suffisent pas?
La démarche est différente selon le type de mesures imposées mises en place: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement La durée des mesures de suspension des dettes ne peut pas dépasser 2 ans. À l’issue de ce délai, si la situation du surendetté ne s'est pas améliorée, il doit redéposer un dossier de surendettement dans les 3 mois.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.