Lettre : Demande de consultation du fichier des incidents
Lettre : Demande de consultation du fichier des incidents : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Pour qui
- Personne ayant eu un incident de remboursement de crédit ou en situation de surendettement
- Coût
- Service gratuit
- Mise en œuvre
- 5 étapes
- Vérifié le
- 29 septembre 2025
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Madame, Monsieur,
Je vous adresse à cet effet une copie de ma pièce d’identité et vous précise que ma date de naissance est le [Date].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Inscription, durée, consultation, contestation des informations inscrites: voici les informations à connaître sur le FICP.
Effets et remboursement
Vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger. Si vous avez contracté un crédit pour des besoins non professionnels, vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient: Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de…
Délai
La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement La durée de l'inscription est de 5 ans maximum. Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée. Vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et pendant toute la procédure.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : FICP, Date_de_naissance.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Dans quels cas est-on inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)?
Vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger. Si vous avez contracté un crédit pour des besoins non professionnels, vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient: Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de…
Pour combien de temps est-on inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)?
La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement La durée de l'inscription est de 5 ans maximum. Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée. Vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et pendant toute la procédure.
Qui peut consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)?
Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit. Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement. Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier.
Comment l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est-elle effacée?
À la fin de la durée d'inscription au FICP ou au moment d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Comment l'utiliser
Personnaliser le modèle de courrier → Imprimer le courrier → Signer le courrier → Joindre une copie recto/verso de votre justificatif d’identité → Envoyer le courrier à l'antenne locale de la Banque de France
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.