Lettre : Contester une facture de téléphonie ou d'accès
Lettre : Contester une facture de téléphonie ou d'accès : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 25 juin 2019
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Contester une facture de téléphonie ou d'accès à Internet
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d’accès à Internet. A l’occasion de la réception de votre facture, vous constatez que son montant est supérieur à celui du forfait souscrit.
Cadre juridique
Un désaccord ne vous dispense pas de payer. La contestation est possible jusqu’à un an après le paiement de la facture (article L.34-2 du code des postes et des communications électroniques).
Conditions et modalités
Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d’accès à Internet. A l’occasion de la réception de votre facture, vous constatez que son montant est supérieur à celui du forfait souscrit.
Lettre recommandée avec avis de réception
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.