CERFA 14598*01
Rupture conventionnelle CDI et formulaire de demande
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Rupture conventionnelle d'un CDI et formulaire de demande d'homologation.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Employeurs et salariés qui concluent une rupture conventionnelle.
Comment le remplir
- 1Signer la convention de rupture.
- 2Transmettre la demande d'homologation à la DREETS.
Documents à joindre
Le formulaire ne liste pas les pièces à joindre. Vérifiez les documents demandés auprès de l'organisme compétent.