CERFA 14579

Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000

Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.

Don d’un bien de la main à la main. Ce peut être un objet (bijou, voiture, tableau, etc.), une somme d'argent ou même certaines valeurs mobilières (actions).

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Qui doit remplir ce formulaire ?

Bénéficiaire d’un don manuel ou d’un don de somme d’argent qui souhaite différer le paiement des droits fiscaux jusqu'au décès du donateur

Comment le remplir

1Informations du donateur : Dans la première partie du formulaire, vous devez renseigner les informations relatives au donateur : - Civilité (Mme ou M.) - Nom de naissance - Prénom(s) - Nom d'époux(se) (si applicable) - Date de naissance -…
2Informations du donataire : La deuxième partie du formulaire doit contenir les informations du donataire, incluant : - Civilité (Mme ou M.) - Nom de naissance - Prénom(s) - Nom d'époux(se) (si applicable) - Date de naissance - Commune et…
3Transmettre le formulaire au service indiqué : Service fiscal en charge de l'enregistrement.

Documents à joindre

Le formulaire ne liste pas les pièces à joindre. Vérifiez les documents demandés auprès de Service fiscal en charge de l'enregistrement.

Où s'adresser

Service fiscal en charge de l'enregistrement

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.