CERFA 15716*03
Requête en autorisation de travail du mineur en cas
Permet à un parent de demander une autorisation de travail pour son enfant mineur en cas d'opposition de l'autre personne dépositaire de l'autorité parentale.
Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents, par saisine du juge des tutelles.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Parent qui demande l'autorisation de travail de son enfant mineur en cas d'opposition de l'autre personne dépositaire de l'autorité parentale.
Comment le remplir
- 1Remplir la requête en autorisation de travail du mineur.
- 2Joindre les pièces relatives à la situation du mineur et au désaccord parental.
- 3Saisir le juge des tutelles du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Documents à joindre
- Requête en autorisation de travail du mineur
- Pièces relatives à la situation du mineur
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.