Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par

Qui doit remplir ce formulaire ?

Salariés qui saisissent le conseil de prud'hommes.

Comment le remplir

1. 1Votre demande : Vous devez indiquer le bureau de conciliation et d'orientation, le bureau de jugement, la formation de référé, ou la formation de procédure accélérée au fond dans laquelle vous souhaitez que votre demande soit examinée.
2. 2Votre identité : Renseignez vos informations personnelles telles que le nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que votre profession et votre adresse.
3. 3Assistance ou représentation : Si vous êtes assisté ou représenté par quelqu'un, vous devez fournir les détails sur cette personne, qui peut être un avocat, un défenseur syndical, ou un salarié de la même entreprise, entre autres.
4. 4Identité de votre adversaire : Renseignez les informations concernant votre employeur, que ce soit une personne physique ou morale. Incluez des détails comme le nom, l'adresse et le code postal.
5. 5Renseignements complémentaires : Renseignez des informations supplémentaires sur votre contrat de travail, les dates d'exercice de vos fonctions, et les motifs de votre départ, le cas échéant.
6. 6Demandes : Cochez les cases correspondant à votre demande (réinscription après retrait du rôle, contestation de licenciement, etc.) et indiquez les montants en brut pour les créances salariales, si applicable. Vous pouvez également…
7. 7Exposé sommaire des motifs de votre demande : Décrivez succinctement les raisons et les motifs de votre demande. Il est important d'indiquer les documents et pièces justificatives qui soutiennent votre requête.
8. 8Transmettre le formulaire à l'organisme compétent.

Documents à joindre

• Pour cela, vous devez joindre à votre demande le formulaire cerfa n°15414 « Consentement à la transmission par voie électronique »