CERFA 15264*02
Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son
Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire.
Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de déclarer leur soutien à une proposition de loi référendaire dans le cadre d'un référendum d'initiative partagée (Rip).
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Électeurs inscrits sur les listes électorales qui soutiennent une proposition de loi référendaire.
Comment le remplir
- 1Vérifier que vous êtes inscrit sur les listes électorales.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 15264*02.
- 3Déposer le formulaire en mairie.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 15264*02
- Pièce d'identité
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.