CERFA 16210*01
Recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son
Recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage.
Recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal.
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Occupants concernés par une opération qui nécessite leur accord écrit.
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire de recueil d'accord.
- 2Le signer avec l'occupant ou son représentant.
- 3Le joindre au dossier de l'opération.
Documents à joindre
- Formulaire signé.
- Justificatif de qualité de l'occupant ou du représentant.