CERFA 15875*03
Recours devant le juge en matière d'élections
Formulaire officiel Recours devant le juge en matière d'élections. Formulaire CERFA 15875*03 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à joindre.
Recours devant le juge en matière d'élections professionnelles et de désignation des représentants du personnel.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Candidats, organisations syndicales et employeurs qui contestent une élection professionnelle.
Comment le remplir
- 1Joindre les pièces contestées.
- 2Déposer la requête au tribunal judiciaire compétent.
Documents à joindre
- Procès-verbal de l'élection contestée.
- Justificatifs du grief invoqué.
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.