CERFA 13462*01
Procuration sous seing privé pour signer les engagements
Formulaire officiel Procuration sous seing privé pour signer les engagements. Formulaire CERFA 13462*01 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à.
Procuration sous seing privé pour signer les engagements relatifs à une demande d'aide.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Bénéficiaires d'une aide qui mandatent un tiers pour signer les engagements.
Comment le remplir
- 1Remplir la procuration.
- 2La signer avec le mandataire.
- 3La joindre au dossier d'aide.
Documents à joindre
Le formulaire ne liste pas les pièces à joindre. Vérifiez les documents demandés auprès de Agence nationale de l'habitat (Anah).
Où s'adresser
Agence nationale de l'habitat (Anah)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.