CERFA 13463*02
Procuration en cas de désignation d'un mandataire (Anah)
Permet de faire un procuration lorsque le demandeur désigne un mandataire pour percevoir la subvention en cas de propriété partagée entre plusieurs Formulaire.
Procuration permettant à un mandataire d'accomplir une démarche auprès de l'Anah au nom du bénéficiaire.
Téléchargement direct
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Bénéficiaires d'une aide Anah qui mandatent un tiers.
Comment le remplir
- 1Remplir la procuration.
- 2Joindre les pièces d'identité et transmettre.
Documents à joindre
Le formulaire ne liste pas les pièces à joindre. Vérifiez les documents demandés auprès de Agence nationale de l'habitat (Anah).
Où s'adresser
Agence nationale de l'habitat (Anah)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.