CERFA 17107*01

Mon Accompagnateur Rénov' : attestation sur l’honneur

Mon Accompagnateur Rénov' - attestation sur l'honneur de non-condamnation et de situation, pour une personne morale candidate à l'agrément.

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Qui doit remplir ce formulaire ?

Personnes morales candidates à l'agrément Mon Accompagnateur Rénov'.

Comment le remplir

  1. 1Remplir l'attestation sur l'honneur de non-condamnation et de situation.
  2. 2Joindre l'attestation à la demande d'agrément.
  3. 3Transmettre le dossier à l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Documents à joindre

  • Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de situation
  • Demande d'agrément Mon Accompagnateur Rénov'

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