CERFA 17103*01

Mon Accompagnateur Rénov' — transmission du ann

Permet d'attester de la fourniture du rapport annuel d'activité justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance dans le cadre de la demande.

Mon Accompagnateur Rénov' - attestation d'engagement de transmission du rapport annuel d'activité dans le cadre de la demande d'agrément, pour une personne morale.

Téléchargement direct

Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.

Télécharger le PDF

Qui doit remplir ce formulaire ?

Personnes morales candidates à l'agrément Mon Accompagnateur Rénov'.

Comment le remplir

  1. 1Remplir l'attestation d'engagement.
  2. 2Joindre l'attestation à la demande d'agrément.
  3. 3Transmettre le dossier à l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Documents à joindre

  • Attestation d'engagement de transmission du rapport annuel
  • Demande d'agrément Mon Accompagnateur Rénov'

Démarches en France est un site indépendant, sans affiliation officielle avec l’administration française.