CERFA 16279*01
M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d'activité
Formulaire officiel M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d'activité. Formulaire CERFA 16279*01 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à.
Déclaration de radiation ou de cessation d'activité d'une entité de droit privé (M4).
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Représentants légaux d'une entité qui cesse son activité.
Comment le remplir
- 1Remplir la déclaration M4.
- 2Joindre les justificatifs de cessation.
- 3Déposer la déclaration sur le guichet unique.
Documents à joindre
Le formulaire ne liste pas les pièces à joindre. Vérifiez les documents demandés auprès de l'organisme compétent.