CERFA 16038*01
Liste électorale : saisir le juge en cas de refus
Permet de contester la décision prise par le maire à votre encontre, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune.
Permet de saisir le juge en cas de refus d'inscription ou de radiation sur les listes électorales par le maire. Un recours administratif préalable devant la commission de contrôle est obligatoire.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Personnes qui contestent un refus d'inscription ou une radiation sur les listes électorales.
Comment le remplir
- 1Effectuer le recours administratif préalable devant la commission de contrôle.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 16038*01.
- 3Joindre la décision du maire et les justificatifs du recours préalable.
- 4Saisir le juge compétent.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 16038*01
- Décision du maire
- Justificatif du recours administratif préalable