CERFA 16029*01

Demande et décision d'élection de domicile pour

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Demande et décision d'élection de domicile pour les personnes sans domicile stable ou sans domicile fixe.

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Taille annoncée : 589 Ko

Qui doit remplir ce formulaire ?

Personnes sans domicile stable ou sans domicile fixe qui demandent une élection de domicile.

1Remplir la demande d'élection de domicile.
2Joindre les pièces demandées.
3Adresser la demande au centre communal d'action sociale (CCAS) ou à l'organisme agréé.